CONDITIONS GENERALES POUR SERVICES D’ACCÈS

1.  OBJET ET PORTEE

  • 1.1.  La fourniture de prestations dans le domaine des Services d’accès (exemples: traductions, sous-titres, audiodescription ou retranscription écrite) par la société SWISS TXT SA, sise à Bienne (ci-après dénommée «STXT»), est réglée de manière exhaustive par l’offre acceptée par le.la client.e (ci-après désignée par «l’offre») et par les présentes conditions générales (ci-après désignées par «les CG»).
  • 1.2.  Il n’est possible d’apporter un complément ou une modification au contrat conclu entre STXT et le.la client.e sur le fondement de l’offre et des CG (ci-après désigné par «le contrat») que si cela a été convenu par écrit entre STXT et le.la client.e. L’application des conditions générales ou de toutes autres conditions similaires du.de la client.e est expressément exclue.
  • 1.3.  En cas de contradiction entre les présentes CG et l’offre, les dispositions des présentes CG priment sur celles de l’offre, à moins que celle-ci ne prévoie explicitement le contraire.
  • 1.4.  Toute indication donnée par STXT en dehors du contrat, notamment dans des brochures ou autres publications, n’est pas contraignante et doit être considérée uniquement comme une simple invitation à demander une offre, à moins que STXT n’en décide autrement, de façon expresse et par écrit.

 

2.  OBLIGATIONS DE STXT

  • 2.1.  STXT s’engage à fournir les prestations décrites dans l’offre et dans les présentes CG. Les prestations doivent être fournies avec le plus grand soin.
  • 2.2.  STXT s’efforce de respecter les éventuels délais fixés dans l’offre. Toute prétention du.de la client.e fondée sur un retard, et notamment tout droit à des dommages-intérêts, est exclu, à moins qu’il n’en soit convenu autrement de façon expresse dans l’offre.
  • 2.3.  STXT n’est pas tenu d’exécuter personnellement les prestations dues au titre du contrat, et peut faire appel à un tiers sans autorisation préalable du.de la client.e.

 

3.  OBLIGATIONS DU.DE LA CLIENT.E

  • 3.1.  Le.la client.e s’engage à assister STXT dans la mesure nécessaire afin que STXT exécute la prestation prévue au contrat. Il.elle est notamment tenu.e de communiquer à STXT, en temps utile, les informations, matériaux et documents nécessaires et de désigner comme interlocuteur.trices des collaborateur.trices qualifié.es possédant les connaissances nécessaires. L’offre peut prévoir d’autres obligations de collaborer pour le.la client.e.
  • 3.2.  Le.la client.e est toujours tenu.e de fournir ses prestations de manière correcte, dans le respect des délais et de la qualité requise.

 

4.  ACCEPTATION

  • 4.1.  L’offre peut prévoir une acceptation du résultat des travaux.
  • 4.2.  L’acceptation du résultat est réputée exécutée si aucun défaut substantiel n’a été constaté par le.la client.e. Si des défauts substantiels sont constatés, le.la client.e peut refuser l’acceptation. Est réputé défaut substantiel tout écart avec les fonctions et exigences relatives à l’objet du contrat, dès lors que ledit écart compromet ou empêche considérablement l’utilisation conforme à sa destination du résultat des travaux par le.la client.e. Par défauts mineurs, on entend tous les écarts ne représentant pas des défauts substantiels.
  • 4.3.  Tout résultat des travaux utilisé par le.la client.e est réputé accepté.
  • 4.4.  Les défauts constatés par le.la client.e lors du contrôle d’acceptation et signalés par écrit à SWISS TXT doivent être éliminés par SWISS TXT dans un délai approprié et à ses frais. La correction de défauts mineurs peut également être faite après l’acceptation. Toute prétention du.de la client.e allant au-delà de la correction des défauts, notamment tout droit à dommages-intérêts, est exclue.
  • 4.5.  Les moyens de recours à disposition du.de la client.e en cas de défaut, énoncés dans le présent chiffre 4, doivent être considérés comme exhaustifs.

 

5.  MODIFICATION DES PRESTATIONS

  • 5.1.  Chaque partie au contrat peut, à tout moment, demander par écrit de modifier les prestations.
  • 5.2.  Si le.la client.e souhaite une modification, il en informe STXT par écrit. STXT fait savoir au client, dans un délai approprié, si la modification est possible et quelles seront ses conséquences sur les prestations à fournir, ainsi que sur le prix et les délais. Il appartient alors au.à la client.e de décider si la modification doit être exécutée ou non.
  • 5.3.  Toute modification doit être convenue par écrit avant l’exécution.
  • 5.4.  Pendant la durée de l’examen des demandes de modification, STXT poursuit ses travaux conformément au contrat, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit.

 

6.  REMUNERATION ET FACTURATION

  • 6.1.  STXT facture au.à la client.e les prestations fournies conformément à l’offre.
  • 6.2.  Tous les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
  • 6.3.  Dans l’éventualité où l’offre prévoirait un prix global, celui-ci ne doit pas s’entendre comme un prix fixe, mais comme un prix indicatif, à moins que l’offre ne prévoie explicitement autre chose. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que STXT ne pourra pas respecter le montant du prix indicatif, STXT en informe le.la client.e dès que possible.
  • 6.4.  Si un prix fixe a été convenu entre les parties, STXT peut néanmoins facturer au.à la client.e une rémunération supérieure à ce prix fixe dès lors qu’un changement du type ou de l’étendue des prestations définis à l’origine a eu lieu ou si les prestations sont fondées sur des indications erronées fournies par le.la client.e, ou encore si le.la client.e ne remplit pas ses obligations de collaborer en temps voulu.
  • 6.5.  Les prestations fournies par SWISS TXT sont facturées au client mensuellement ou après la fourniture des prestations. Le client doit s’acquitter des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an sont dus sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Des dispositions divergentes peuvent être convenues dans l’offre.
  • 6.6.  STXT n’est pas tenu de fournir les prestations prévues au contrat tant que les prestations facturées par STXT n’ont pas été intégralement payées.

 

7.  DROITS SUR LE RESULTAT DES TRAVAUX

  • 7.1.  L’ensemble des droits relatifs au résultat des travaux obtenu dans l’exécution du contrat (ci-après désignés par «droits de la propriété intellectuelle») demeurent chez STXT. Le contrat ne conduit en aucune manière à un quelconque transfert des droits de la propriété intellectuelle au.à la client.e. Il peut en être convenu autrement dans l’offre.

 

8.  RESPONSABILITE ET GARANTIE

  • 8.1.  STXT fournit les prestations prévues au contrat en recourant à du personnel qualifié adéquat et avec tout le soin requis. Toute garantie supplémentaire à la charge de STXT est ainsi exclue, à moins qu’elle ne soit prévue expressément dans l’offre ou dans les présentes CG.
  • 8.2.  Les parties engagent leur responsabilité l’une envers l’autre uniquement s’agissant de dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave dans le cadre de l’exécution du contrat. Elles déclinent toute responsabilité envers les auxiliaires et les tierces personnes impliquées. Toute autre responsabilité pour les dommages liés directement ou indirectement au contrat est exclue dans la mesure où ceci est autorisé par la loi. Cette exclusion de responsabilité s’applique, quels que soient les motifs juridiques invoqués pour faire valoir les dommages.

 

9.  DUREE ET RESILIATION

  • 9.1.  Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l’offre de STXT par le.la client.e et prend fin avec l’exécution du contrat ou sa résiliation par une partie.
  • 9.2.  Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un délai de résiliation de 30 jours à la fin d’un mois, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans l’offre.
  • 9.3.  Chaque partie peut résilier le contrat pour juste motif avec effet immédiat à moins qu’elle ne soit elle-même responsable du juste motif invoqué. Une résiliation avec effet immédiat du contrat pour juste motif est possible en particulier dans les cas suivants:
    - en cas de saisie infructueuse, insolvabilité, sursis concordataire ou faillite de l’autre partie;
    - lorsque l’autre partie au contrat est en retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle, qu’une mise en demeure écrite lui a été adressée et que le préavis supplémentaire de 30 jours accordé à compter de la date de réception de la mise en demeure a expiré.
  • 9.4.  La résiliation prévue au présent chiffre 9 doit être faite par écrit.
  • 9.5.  En cas de résolution du contrat, le.la client.e est tenu de dédommager STXT de l’ensemble des prestations fournies jusqu’à la date de résolution du contrat. La facture correspondante de STXT doit être réglée par le.la client.e dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

 

10.  CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

  • 10.1.  Les parties au contrat s’engagent à donner pour instruction à leur personnel ainsi qu’aux tiers mandatés par elles de traiter les documents marqués comme confidentiels qui se rapportent à leur activité commerciale et auxquels ils ont eu accès ou dont ils ont eu connaissance au cours de l’exécution du contrat, avec le même soin et la même discrétion qu’ils mettraient pour leurs propres informations confidentielles de même nature. Ce devoir de discrétion s’applique pendant toute la durée du contrat et après qu’il a pris fin.
  • 10.2.  Le devoir de discrétion ne s’applique pas aux données accessibles au public, à celles pour les-quelles les parties peuvent établir qu’elles en avaient déjà connaissance au moment où ces données leur ont été communiquées, à celles ayant été développées par elles-mêmes de manière indépendante ni à celles acquises auprès de tiers autorisés.
  • 10.3.  Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions applicables de la législation sur la protection des données.

 

11.  DISPOSITIONS FINALES

  • 11.1.  STXT est autorisée à reproduire, sur le site Internet de STXT et dans son matériel publicitaire, le nom et le logo du.de la client.e, ainsi que le résultat des travaux ou d’une partie d’entre eux, ou à les utiliser à d’autres fins, notamment à des fins de référence.
  • 11.2.  Le.la client.e n’a le droit de retenir des paiements ou de compenser des créances que si lesdites créances sont établies de manière incontestée ou par un jugement passé en force de chose jugée.
  • 11.3.  Sont également considérés comme transmis «par écrit» au sens du présent contrat les mes-sages transmis par fax ou par e-mail.
  • 11.4.  Si l’une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les autres dispositions du contrat n’en sont pas affectées. En cas de nullité ou de non-validité d’une clause, celle-ci doit être remplacée par une autre disposition qui répond au mieux à l’objectif économique de la disposition inapplicable.
  • 11.5.  Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit et des traités internationaux.
  • 11.6.  Les parties tentent de régler à l’amiable leurs conflits, divergences d’opinions ou prétentions fondées sur ou en rapport avec le contrat. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord extrajudiciaire, les tribunaux de Bienne sont seuls compétents.

 

Version CG: mai 2021