Conditions générales pour les prestations informatiques (mandat)

1.  objet et portée

  • 1.1  La collaboration entre SWISS TXT SA, qui a son siège à Bienne (ci-après désignée par «STXT»), et le client concernant l’objet du contrat est entièrement régie par l’offre après son acceptation par le client (ci-après désignée par «offre»), ainsi que les présentes conditions générales (ci-après désignées par «CG»). Les prestations d’assistance ou de maintenance éventuellement souhaitées par le client sont régies par un contrat séparé.
  • 1.2  Tout complément et toute modification du contrat conclus entre STXT et le client sur le fondement de l’offre et des CG (ci-après désigné par «contrat») ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit entre STXT et le client. L’application de conditions générales ou de toutes autres conditions similaires du client est ainsi expressément exclue.
  • 1.3  En cas de contradiction entre les présentes CG et l’offre, les dispositions des présentes CG priment sur celles de l’offre, à moins que celle-ci ne prévoie explicitement le contraire.
  • 1.4  Toute indication donnée par STXT en dehors du contrat, notamment dans des brochures ou autres publications, n’est pas contraignante et doit être considérée uniquement comme une simple invitation à faire une offre, à moins que STXT n’en décide autrement, de façon expresse et par écrit.

 

2.  obligations de stxt

  • 2.1  STXT s’engage à fournir les prestations décrites dans l’offre et dans les présentes CG. Ces prestations doivent être fournies par STXT avec tout le soin requis.
  • 2.2  STXT s’engage, à la demande du client, à le tenir informé de l’état d’avancement des travaux.
  • 2.3  STXT s’engage à documenter le temps qu’elle consacre à son travail et à en informer le client à la demande de celui-ci.
  • 2.4  STXT s’efforce de respecter les éventuels délais fixés dans l’offre. Tout droit du client né en raison d’un retard, et notamment tout droit à dommages-intérêts, est exclu, à moins qu’il n’en soit convenu autrement de façon expresse au contrat.
  • 2.5  STXT n’est pas tenu d’exécuter personnellement les prestations dues au titre du contrat, mais peut faire appel à un tiers, sans autorisation préalable du client.

 

3.  obligations du client

  • 3.1  Le client s’engage à assister STXT dans la mesure nécessaire afin que STXT exécute la prestation prévue au contrat. Il est notamment tenu de communiquer à STXT, en temps utile, les informations et documents nécessaires et de désigner, pour chaque projet, des collaborateurs qualifiés disposant des connaissances nécessaires. L’offre peut prévoir d’autres obligations de collaborer pour le client.
  • 3.2  Le client est toujours tenu de fournir ses prestations de manière conforme, dans le respect des délais et la qualité requise.

 

4.  modification des prestations

  • 4.1  Chaque partie au contrat peut, à tout moment, demander par écrit de modifier les prestations.
  • 4.2  Si le client souhaite une modification, il en informe STXT par écrit. STXT fait savoir au client, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où STXT a reçu la demande, si la modification est possible et quelles seront ses conséquences sur les prestations à fournir, ainsi que sur la rémunération et les délais. Le client décide, dans un nouveau délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où il reçoit cette information, si la modification doit être mise en œuvre.
  • 4.3  Si STXT souhaite une modification, le client peut accepter ou refuser la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où il reçoit l’information.
  • 4.4  Toute modification doit être convenue par écrit avant l’exécution.
  • 4.5  Pendant l’examen des demandes de modification, STXT poursuit ses travaux conformément au contrat, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit entre les parties.

 

5.  indemnisation

  • 5.1  STXT facture au client, sur une base horaire, les prestations fournies conformément au contrat, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par les parties dans l’offre (ci-après désigné par «honoraires»). Les éventuels trajets sont également facturés. Les taux horaires sont mentionnés dans l’offre.
  • 5.2  Tous les prix mentionnés dans l’offre sont compris hors taxe sur la valeur ajoutée. Les honoraires à payer par le client ne comprennent pas les frais et débours liés à l’exécution des prestations (par ex. frais de déplacement et de séjour du personnel, frais de port, frais engagés pour les supports de données et la transmission de données), à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans l’offre.
  • 5.3  Dans l’éventualité où l’offre prévoirait les honoraires de façon globale, celle-ci ne devrait pas se comprendre comme un prix fixe mais comme un prix indicatif, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement dans l’offre. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît que STXT ne pourra pas respecter le montant du prix indicatif, STXT en informe le client dès que possible.
  • 5.4  Si un prix fixe a été convenu entre les parties, STXT peut néanmoins facturer des honoraires supérieurs au client, dans la mesure où un changement du type ou de l’étendue des prestations définis à l’origine a eu lieu ou si les prestations sont fondées sur des indications erronées fournies par le client, ou encore si le client ne remplit pas ses obligations de collaborer en temps utile.
  • 5.5  STXT est autorisée à augmenter ses taux horaires de 5% maximum, au 1er janvier de chaque année, en respectant un délai d’avis de 60 jours min.
  • 5.6  Les honoraires à payer par le client pour les prestations fournies par STXT sont facturés mensuellement au client et doivent être réglés par celui-ci dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an sont dus sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Des dispositions contraires peuvent être convenues dans l’offre.
  • 5.7  STXT n’est pas tenue de fournir les prestations prévues au contrat tant que les honoraires ainsi que les frais et débours facturés par STXT n’ont pas été entièrement payés.

 

6.  droits sur les résultats des travaux

  • 6.1  L’ensemble des droits relatifs au résultat des travaux obtenu dans l’exécution du contrat (ci-après désignés par «droits de la propriété intellectuelle») demeurent chez STXT. Le contrat ne conduit en aucune manière à un quelconque transfert des droits de la propriété intellectuelle au client. Il peut en être convenu autrement dans l’offre.
  • 6.2  STXT accorde au client une licence non exclusive, non révocable, non résiliable et valable dans le monde entier, autorisant l’utilisation du résultat des travaux réalisés par STXT dans le cadre des offres et prestations de STXT, pour autant que l’ensemble des honoraires, frais et débours facturés par STXT aient été entièrement payés.

 

7.  responsabilité et garantie

  • 7.1  STXT fournit les prestations conformément au contrat en faisant appel à un personnel spécialisé présentant des qualifications adaptées et en apportant tout le soin nécessaire. Toute garantie supplémentaire à la charge de STXT est ainsi exclue, à moins qu’elle ne soit prévue expressément dans l’offre ou dans les présentes CG.
  • 7.2  Les parties au contrat engagent leur responsabilité l’une envers l’autre uniquement s’agissant de dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave en rapport avec le contrat. Elles n’engagent pas leur responsabilité à l’égard des auxiliaires. Toute autre responsabilité pour les dommages liés directement ou indirectement au contrat est exclue dans la mesure où ceci est autorisé par la loi. Cette exclusion de responsabilité s’applique quels que soient les motifs juridiques invoqués pour faire valoir les dommages. 

 

8.  Durée et résiliation

  • 8.1  Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation de l’offre de STXT par le client et demeure valable jusqu’à sa résiliation par une partie.
  • 8.2  Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un délai de résiliation de 30 jours pour la fin d’un mois, à moins qu’il n’en soit prévu autrement dans l’offre.
  • 8.3  Chaque partie peut résilier le contrat pour juste motif avec effet immédiat à moins qu’elle ne soit elle-même responsable du juste motif invoqué. Une résiliation avec effet immédiat du contrat pour juste motif est possible en particulier dans les cas suivants:
    • En cas de saisie infructueuse, insolvabilité, sursis concordataire ou faillite de l’autre partie;
    • Lorsque l’autre partie au contrat est en retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle et a laissé passer le délai supplémentaire de 30 jours accordé à compter du jour où elle a reçu une mise en demeure écrite.
  • 8.4  La résiliation prévue au présent chiffre 8 doit être faite par écrit.
  • 8.5  En cas de résolution du contrat, le client doit dédommager STXT de l’ensemble des honoraires, frais et débours engagés jusqu’à la date de résolution du contrat. La facture correspondante de STXT doit être réglée par le client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

 

9.  confidentialité et protection des données

  • 9.1  Les parties au contrat s’engagent à donner pour instruction à leur personnel ainsi qu’aux tiers mandatés par elles de traiter les documents marqués comme confidentiels qui se rapportent à leur activité commerciale et auxquels ils ont eu accès ou dont ils ont eu connaissance lors de l’exécution du contrat, avec le même soin et la même discrétion qu’ils mettraient pour leurs propres informations confidentielles de même nature. Ce devoir de discrétion s’applique pendant toute la durée du contrat et après qu’il a pris fin.
  • 9.2  Le devoir de discrétion ne s’applique pas aux données accessibles au public, celles pour lesquelles les partenaires contractuels peuvent établir qu’ils en avaient déjà connaissance, celles ayant été développées par eux-mêmes de manière indépendante ou celles acquises auprès de tiers autorisés.
  • 9.3  Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions applicables de la législation suisse sur la protection des données.

 

10.  interdiction de débauchage

  • 10.1  Le client s’engage à ne rien entreprendre qui pourrait donner lieu à un débauchage de collaborateurs ou auxiliaires de STXT.
  • 10.2  En cas d’infraction à cette interdiction de débauchage, le client devra payer à STXT une peine conventionnelle de CHF 100'000 par infraction. Le paiement de la peine conventionnelle ne dispense pas de se conformer à l’interdiction de débauchage. STXT se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts, lorsque le montant de ceux-ci est supérieur à celui de la peine conventionnelle.
  • 10.3  L’interdiction de débauchage est valable pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années qui suivent.

 

11.  dispositions finales

  • 11.1  STXT est autorisée à reproduire, sur le site Internet de STXT et dans son matériel publicitaire, le nom et le logo du client, ainsi que le résultat des travaux ou d’une partie d’entre eux, ou à les utiliser à d’autres fins, notamment à des fins de référence.
  • 11.2  Le client n’a le droit de retenir des paiements ou de compenser des créances que si lesdites créances sont établies de manière incontestée ou par un jugement passé en force de chose jugée.
  • 11.3  Sont également considérés comme transmis «par écrit» au sens du contrat les messages transmis par fax ou par e-mail.
  • 11.4  Si l’une ou plusieurs dispositions du contrat sont ou deviennent nulles ou inapplicables, les autres dispositions du contrat n’en sont pas affectées. En cas de nullité ou de non-validité d’une clause, celle-ci doit être remplacée par une autre disposition qui répond au mieux à l’objectif économique de la disposition inopérante.
  • 11.5  Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit et des traités internationaux.
  • 11.6  Les parties tentent de régler leurs conflits, divergences d’opinion ou prétentions fondées sur ou en rapport avec le contrat de façon amiable. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre de façon amiable, seuls les tribunaux ordinaires du siège de STXT sont compétents.

 

Version CG: février 2017